Mentions légales

Éditeur du site

Nelly Fabre — Entrepreneur individuel (EI)
Saint-Pierre-du-Mont (40280), France
Téléphone : 06 99 14 69 43
Courriel : contact@nellyfabre.fr

SIREN : 990 189 433
SIRET : 990 189 433 00016
Numéro de TVA intracommunautaire : non applicable (franchise en base de TVA, article 293 B du Code général des impôts)

Directrice de la publication : Nelly Fabre

Activité de transaction immobilière

Nelly Fabre exerce en qualité d'agent commercial indépendant, immatriculée au Registre Spécial des Agents Commerciaux du Greffe du Tribunal de Commerce de Mont-de-Marsan sous le numéro 990 189 433.

Elle agit au nom et pour le compte de :

SAFTI, société au capital de 100 000 euros
Siège social : 118 route d'Espagne, Immeuble « Le Phénix », Bât. B — 31100 Toulouse
RCS Toulouse — SIRET 523 964 328 000 26 — Code APE 6831Z
Titulaire de la carte professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » délivrée par la CCI de Toulouse sous le n° CPI 3101 2018 000 025 936

Conformément à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet et à son décret d'application, l'agent commercial mandataire ne peut recevoir aucun fonds, effet ou valeur à l'occasion des opérations auxquelles il concourt. Il n'est habilité ni à rédiger ni à facturer un avant-contrat, un compromis de vente, un bail ou un état des lieux.

Activité de conception de plans

Nelly Fabre exerce par ailleurs, à titre distinct, une activité de dessinatrice-projeteuse en bâtiment : relevés et métrés, plans 2D, projections 3D et constitution de dossiers de déclaration préalable.

Elle n'est pas inscrite au tableau de l'Ordre des architectes et n'exerce pas sous le titre d'architecte. Ces prestations n'incluent ni mission de maîtrise d'œuvre, ni signature de permis de construire, ni validation de structure. Les documents produits constituent des documents d'intention spatiale et graphique ; ils ne se substituent pas aux plans d'exécution réglementaires, qui relèvent d'un bureau d'études techniques assuré, ni à l'intervention d'un architecte inscrit à l'Ordre lorsque la législation l'exige.

Hébergement du site

o2switch — SAS au capital de 100 000 euros
Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand, France
SIREN 510 909 807 — RCS Clermont-Ferrand
Téléphone : 04 44 44 60 40 — https://www.o2switch.fr

Les données du site sont hébergées et traitées en France.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut, pour tout litige relatif à une opération de transaction immobilière, saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le réseau SAFTI :

CNPM — MÉDIATION CONSOMMATION
Centre d'Affaires Stéphanois — Immeuble l'Horizon, Esplanade de France, 3 rue Jacques Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne
https://www.cnpm-mediation-consommation.eu

Le recours à la médiation suppose que le consommateur ait préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le site nellyfabre.fr — structure, textes, images, graphismes, logo, documents téléchargeables — est protégé par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite et constitue une contrefaçon au sens des articles L335-2 et suivants du même code.

Données personnelles

Responsable du traitement : Nelly Fabre, aux coordonnées indiquées ci-dessus.

Données collectées via les formulaires

Formulaire de contact (pages d'accueil et pages Contact) : prénom, nom, adresse électronique, numéro de téléphone, nature du projet et message libre. Seuls le nom, l'adresse électronique et la nature du projet sont obligatoires.

Formulaire d'estimation : type de bien, commune concernée, surface, état de rénovation, nom, adresse électronique, numéro de téléphone et précisions libres. Seuls le type de bien, la commune, le nom et l'adresse électronique sont obligatoires.

Finalité : répondre aux demandes d'information, d'estimation ou de devis.

Base légale : l'intérêt légitime du responsable du traitement à répondre à une sollicitation émanant de la personne concernée (article 6.1.f du RGPD). Tout envoi de communications commerciales ultérieures repose sur le consentement préalable et explicite de la personne (article 6.1.a du RGPD), révocable à tout moment.

Données traitées sans saisie de votre part

Pour acheminer correctement votre demande et protéger les formulaires contre les envois automatisés, le site traite également des éléments que vous n'avez pas à saisir.

Éléments figurant dans le courriel reçu par Nelly Fabre :

• la langue de l'interface et la page depuis laquelle le formulaire a été envoyé ;
• un identifiant d'univers de service — transaction immobilière ou conception de plans — déduit de la nature de votre demande.

Ces trois valeurs servent à l'acheminement et au traitement de votre demande, sur la base de l'intérêt légitime (article 6.1.f du RGPD). Si, et seulement si, vous avez accepté la mesure d'audience, elles peuvent également accompagner les événements transmis à Google Analytics, sans aucune donnée saisie par vous (voir la section Cookies). Ce second usage repose sur votre consentement (article 6.1.a du RGPD).

Éléments techniques, jamais inclus dans le courriel :

• un cookie de session technique (NF_FORM), nécessaire à la validation des envois ;
• un jeton de sécurité associé à un horodatage, valable pour une seule demande d'envoi ; en cas d'interruption technique, le site peut reprendre cette même demande sans produire un second courriel ;
• votre adresse IP, lue le temps de calculer une empreinte cryptographique quotidienne servant à limiter le nombre de tentatives depuis une même origine. Cette empreinte reste une donnée personnelle pseudonymisée ;
• les horodatages des tentatives d'envoi, pris en compte sur une fenêtre glissante de dix minutes ;
• un champ piège invisible, normalement vide, destiné à détecter les envois automatisés.

Aucun de ces éléments techniques n'est utilisé à des fins commerciales ou statistiques. L'empreinte calculée à partir de votre adresse IP reste sur le serveur et n'est transmise à personne. Le cookie, le jeton, l'empreinte, les horodatages et le champ piège ne sont pas ajoutés aux données envoyées à Google Analytics. Ces traitements reposent sur l'intérêt légitime à préserver la sécurité du service (article 6.1.f du RGPD).

Les horodatages ne sont plus utilisés pour limiter les tentatives au-delà de dix minutes et un jeton n'est plus valable au-delà de deux heures. Les enregistrements correspondants sont supprimés physiquement lors de passages de nettoyage ultérieurs, déclenchés par l'activité des formulaires, sans échéance fixe garantie.

Le cookie NF_FORM expire à la fin de la session de navigation. La durée de conservation physique du fichier de session sur le serveur dépend de la configuration de l'hébergeur.

Destinataires : les courriels sont reçus et traités par Nelly Fabre seule. Lors de l'envoi d'un formulaire, aucune donnée saisie dans les champs n'est transmise à Google Analytics, au réseau SAFTI ou à un outil de gestion commerciale. Ces données ne sont ni cédées ni louées à des tiers.

Sous-traitants :

• o2switch, hébergeur du site et de la messagerie — données hébergées en France ;
• Google Ireland Limited, pour la mesure d'audience via Google Analytics, uniquement si vous y avez consenti (voir la section Cookies).

L'hébergeur peut par ailleurs conserver des journaux de connexion techniques, selon sa configuration et ses propres conditions.

Transferts hors Union européenne : les données que vous saisissez dans les champs des formulaires ne quittent pas la France du fait du site. En revanche, si vous acceptez la mesure d'audience, les données de navigation traitées par Google Analytics sont susceptibles d'être transférées vers des pays tiers, notamment les États-Unis. Ces transferts s'appuient sur les mécanismes prévus au chapitre V du RGPD mis en œuvre par Google. Refuser la mesure d'audience empêche ces transferts liés à Google Analytics.

Durée de conservation : trois ans à compter du dernier contact pour les prospects ; dix ans à compter de la fin de la relation contractuelle pour les clients, conformément aux obligations comptables (article L123-22 du Code de commerce).

Droits des personnes : conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données. Ces droits s'exercent par courriel à contact@nellyfabre.fr, en justifiant de son identité.

En cas de réponse insatisfaisante, une réclamation peut être introduite auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — https://www.cnil.fr

Cookies et mesure d'audience

Éléments strictement nécessaires

Ces éléments sont strictement nécessaires à la finalité qu'ils servent et ne peuvent donc pas être refusés. Sans NF_FORM, les formulaires ne sont pas disponibles ; sans cc-consent-v1, votre choix en matière de mesure d'audience n'est pas mémorisé d'une visite à l'autre.

Mesure d'audience

Le site utilise Google Analytics 4 pour mesurer sa fréquentation. Cet outil dépose les cookies _ga et _ga_ZC2Q2EVYC8, dont la durée prévue par Google est de deux ans ; certains navigateurs peuvent la raccourcir.

Ces cookies ne sont déposés qu'après votre consentement explicite. Un bandeau vous est présenté lors de votre première visite ; aucun cookie de mesure n'est déposé tant que vous n'avez pas accepté. En cas de refus ou de retrait du consentement, l'outil reste désactivé et les cookies Analytics accessibles au site sont supprimés.

Vous pouvez modifier votre choix à tout moment via le bouton « Gérer les cookies » situé en pied de page.

Les paramètres de stockage publicitaire, de données utilisateur publicitaires et de personnalisation des annonces sont refusés par défaut. Aucun identifiant Google Ads n'est présent dans le code du site et les signaux Google sont désactivés.

Collecte standard. Une fois l'outil chargé après consentement, Google Analytics reçoit notamment les pages consultées — avec l'adresse complète de la page, son titre et la page précédente —, un identifiant de navigateur enregistré dans le cookie _ga, des statistiques de session, la langue du navigateur, la résolution d'écran ainsi que des informations sur le navigateur et l'appareil. Google reçoit également l'adresse IP afin d'établir une géolocalisation approximative ; pour les visiteurs situés dans l'Union européenne, Google indique l'utiliser pendant la collecte puis la supprimer sans l'enregistrer.

Événements ajoutés par ce site. Le site mesure le changement de langue, l'activation des liens vers le téléphone, l'adresse électronique ou WhatsApp, ainsi que le premier usage, la tentative d'envoi, l'erreur, le succès et l'aboutissement d'un formulaire.

La langue et le chemin de la page, ainsi que le type et l'emplacement de l'action, accompagnent ces événements. Le type de formulaire n'est ajouté qu'aux événements de formulaire. L'univers de service est ajouté lorsqu'il peut être déterminé depuis la page ; sur les pages d'accueil, il ne l'est qu'après l'envoi réussi d'un formulaire, lorsque la nature de la demande permet de le connaître.

Avant consentement, ces événements peuvent être préparés dans la mémoire temporaire de la page, mais ils ne sont ni conservés après le départ ou le rechargement de la page, ni transmis à Google.

Aucun nom, adresse électronique, numéro de téléphone, commune, surface, détail de projet ou texte libre saisi dans un formulaire n'est transmis à Google.

Les données d'événement et les données utilisateur sont conservées quatorze mois par Google Analytics. Pour les données utilisateur, ce délai est réinitialisé à chaque nouvelle activité : il court à compter de la dernière activité, et non de la première.

Droit applicable

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux français.